Modèle:2806
De Ideopedia
Révision de 12 juin 2014 à 22:59 par Ziecken (discussion | contributions) (Nouvelle page : '''Loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative''' La loi du 28 juin 1932 remplace la loi du 31 juillet 1921 tout en reprenant la plupart de ses principes...)
Loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative
La loi du 28 juin 1932 remplace la loi du 31 juillet 1921 tout en reprenant la plupart de ses principes. Ses principaux apports consistent à transformer le cadre administratif de l'État central en un double cadre linguistique unilingue pour toutes les fonctions inférieures, en lieu et place d'une perspective illusoire d'un cadre bilingue, et dans la mise en place de structures de contrôle de l'application de la loi. Cependant, la loi du 28 juin 1932 allait être modifiée par la loi du 2 juillet 1954 (désignée comme la Loi modifiant la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative) et surtout par la loi du 8 novembre 1962.
